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PRIX DE RETRAIT 1) CEE Annexe 1 Une marge de tolérance de + 10% ou –10% est laissée aux Organisations de producteurs pour la fixation de leur prix. Le F.E.O.G.A. compense les retraits d’une O.P. en fonction de leur importance par rapport aux débarquements annuels et de manière dégressive. 0 à 4% de retrait : compensation de 85% du prix de retrait 4 à 8% de retrait : compensation dégressive de 75% du prix de retrait en 2001(puis 65% en 2002, 55%en 2003 etc…). Au delà de 8% (10% pour les pélagiques) :pas de compensation avec une diminution forfaitaire en fonction de la destination finale du produit. 1)
CEE Annexe 4 Leur prix de retrait est fixé chaque année par O.P. ou groupe d’O.P. (ANOP et FEDOPA au niveau français) Il ne peut dépasser 80% du prix moyen des trois dernière campagnes par catégorie. Une marque de tolérance de + 10% à –10% est laissée aux O.P. quant à l’application de ces prix. Le FEOGA compense les retraits dans la limite de 5% des quantités mises en vente annuellement à auteur de 75% du prix de retrait avec une diminution forfaitaire fonction de la destination finale du produit. 2)
Autonome Leur prix de retrait est fixé chaque année par O.P. ou groupe d’O.P.(ANOP ou FEDOPA au niveau français) de manière libre et en fonction du marché constaté les années précédentes. Il n’existe sur ces espèces aucune compensation communautaire. Les options pour la destination des produits sont : · La distribution en l’état à des œuvres pour leur propre consommation. · L’ utilisation à l’état frais ou conservé en vue de l’alimentation animale ( y compris les appâts). · L’utilisation à des fins non alimentaire. · Toutes ces opérations sont placées sous le contrôle des services de l’état Français. · Le produit reporté fait l’objet de la part du FEOGA d’une prime calculée en tenant compte des frais techniques et de stockage mais limité en tonnage à : 6% du tonnage annuel mis en vente pour les espèces de l'annexe I. 10% du tonnage annuel mis en vente pour les espèces de l'annexe VI diminué du tonnage pris en compte en retrait. Sommaire Présentation
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